En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12 TER

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Alinéa 2

I. – Première phrase

Après les mots :

les canalisations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.

II. – Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces raccordements

par les mots :

ces ouvrages

Objet

Le présent article, en facilitant le raccordement au réseau des installations marines utilisant les énergies renouvelables, contribue à l’atteinte des objectifs français et européens en matière d’énergies renouvelables, soit respectivement 23 % et 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020.

Cependant, la poursuite de ces objectifs impose également de consolider les interconnexions transfrontalières pour accompagner l’augmentation des flux d’électricité entre le nord et le sud de l’Europe. Or, en limitant la possibilité de traverser les espaces remarquables du littoral aux seuls ouvrages de raccordement des installations marines utilisant les énergies renouvelables, l’article 12 ter ne permet pas la réalisation de certaines de ces interconnexions, pourtant essentielles à l’atteinte de ces objectifs. C’est le cas tout particulièrement du projet de liaison sous-marine entre la France et l’Espagne.

Le présent amendement propose en conséquence d’étendre le champ de cet article aux canalisations électriques du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.