Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°130
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
Objet
Coordination juridique.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme a entraîné l’ajout d’un alinéa supplémentaire dans l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, dont il convient de tenir compte dans le présent article.