En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Pour mémoire, le collège de la CRE comprend actuellement cinq membres, renouvelés deux par deux à l’exception de son président. Le mandat de ce dernier arrive à expiration le 7 février 2017 conformément à l’article 17 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Afin que le collège de la CRE, dans la composition prévue par le présent article, soit renouvelé par tiers tous les deux ans, il est nécessaire que la durée du mandat de l’un des six membres soit harmonisée avec celui de son président. Ce membre pourra donc être nommé dès la promulgation de la présente loi pour une durée inférieure à la durée de mandat normale.