En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 63 de M. LENOIR et les membres du Groupe UMP

présenté par

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 12 QUATER

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Amendement 63, alinéa 3

Supprimer les mots :

chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation

Objet

Sous-amendement rédactionnel.

Il n’est pas nécessaire de préciser la fonction de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, qui est définie avec précision à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.