Amendement

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

N°16 rect.

11 février 2013

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

C
G
Tombé

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ et DESESSARD, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. »

Objet

L’abonnement représente une part importante de la facture des usagers. Actuellement, tout nouveau client est raccordé par défaut avec des abonnements à 12 kilovoltampères, ce qui est largement surdimensionné pour une consommation sobre et représente un coût important pour les usagers.

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. L’UFC Que Choisir a montré, dans son étude de novembre 2012, que les coûts engendrés par les plus gros consommateurs d’électricité sont répercutés sur l’ensemble des usagers. Cela pénalise tout particulièrement les abonnés disposant de puissances souscrites faibles.

Les tarifs applicables, par kVa souscrit, sont donc plus élevés pour l’abonnement le plus faible, ce qui constitue un mauvais signal donné au consommateur - et peut inciter à un moindre étalement des consommations dans le temps -, oblige à renforcer les réseaux de distribution, et favorise la pointe électrique.

Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :

Puissance souscrite (kVA)	Abonnement annuel TTC (euros)	Tarif nominal au kVA (euros)	Prix du kWh TTC (euros)
3	66,96	22,32	0,1218
6	79,91	13,32	0,1225
9	93,24	10,36	0,1249
12	147,2	12,27	0,1249
15	169,96	11,33	0,1249
18	226,01	12,56	0,1249
24	389,21	16,22	0,1249
30	526,83	17,56	0,1249
36	664,32	18,45	0,1249

Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).