Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°2
7 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées.
Cet article contribue à poursuivre la logique de dérégulation et de libéralisation dans les secteurs de la production et de la distribution d’énergie de réseau.