Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°20 rect. bis
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JARLIER, NAMY et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et GUERRIAU et Mmes FÉRAT et LÉTARD
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation.
Objet
Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge, en prévoyant qu’elles constituent deux unités de consommation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).