Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°23 rect. bis
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JARLIER et NAMY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et GUERRIAU et Mme LÉTARD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 128
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique a repris ces modalités tout en rappelant qu’au-delà de la faisabilité technique, la rentabilité de leur mise en œuvre reste essentielle. Il convient donc de tenir compte, comme demandé dans la proposition de rédaction n° 2 aux alinéas 58 et 59, non seulement de l’impossibilité technique mais également du coût excessif des installations de comptage dans les chauffés collectivement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).