Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°24 rect. bis
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JARLIER et NAMY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et GUERRIAU et Mme LÉTARD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 129
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de maintenir le calendrier actuel prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévu pour la mise en service des systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement ainsi que celui prévu par le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, qui pourra être adapté en fonction de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévu pour la mise en service des systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).