Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°46
10 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LENOIR, PONIATOWSKI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.
Objet
Dans le système actuel, les personnes âgées plus fragilisées, malades voire même en hospitalisation à domicile sont amenées à consommer plus que le volume de référence, mais devront payer un malus important par rapport à leurs revenus. Elles seront donc doublement pénalisées.
Cet amendement a pour objectif de les prendre en compte dans la loi en demandant au Gouvernement de rendre un rapport sur la façon dont cette problématique pourra être prise en compte dans ce dispositif de bonus-malus.