Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°53 rect.
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. LENOIR, PONIATOWSKI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par la phrase :
Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Dans cet article, deux membres nommés par décret devraient être auditionnées par les parlementaires, mais pas le troisième.
Si on choisit la voie de l’audition parlementaire, il faut que tous les membres du collèges se trouvant dans la même situation, à savoir nommés par le gouvernement, soient soumis à l’audition parlementaire.