Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°54
10 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LENOIR, PONIATOWSKI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...
Objet
Le collège de la CRE étant renouvelé par tiers, deux membres sont nommés tous les deux ans. Il apparait juridiquement plus solide d’obliger les autorités de nomination à faire entrer, à chaque fois un homme et une femme, que d’imposer un principe de parité global.