En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LENOIR, PONIATOWSKI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Ce n’est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le problème de la surconsommation.

De plus, le dispositif de l’article 6 apparait intrusif, en ce qu’il amène les fournisseurs à opérer des signalements avec un système d’opt-out.

Enfin, cet article n’apporte pas grand-chose, l’Agence nationale pour l’Amélioration de l’habitat assurant déjà un service d’accompagnement et de conseil pour l’isolation et l’amélioration de l’habitat.