Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°63
10 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LENOIR, PONIATOWSKI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 12 QUATER
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Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.