Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°75 rect.
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUBOIS et MERCERON
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les fournisseurs d'énergie, notamment d'électricité et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leur activité. Sont notamment demandés des éléments financiers et des attestations fiscales et sociales. La validation de la capacité des opérateurs se fait donc à ce moment-là.
Les fournisseurs d’énergie collectent déjà de nombreuses contributions et taxes aussi bien pour les collectivités locales que pour l’Etat (CSPE, TVA, TCCFE, TDCFE TICFE, etc…) sans que leur soit imposée de garantie financière, collecte qui ne pose pas de soucis.
Il n'y a pas à compliquer le mécanisme en ajoutant une nouvelle garantie qui sera source de coûts commerciaux et donc de report sur le client final. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la production de garantie financière pour les fournisseurs d'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).