En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et MERCERON

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 17

Remplacer les mots :

le gestionnaire du réseau public de transport

par les mots :

les gestionnaires de réseaux publics d'électricité

et les mots :

celui-ci

par les mots :

ceux-ci

Objet

L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie. L'amendement proposé vise à réintroduire cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport.