Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°78 rect.
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. DUBOIS et MERCERON
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9
Objet
L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations se doivent de respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport (L.321-10) et de distribution (L.322-9).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.