En séance

Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 270 , 336 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et MERCERON

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8

Objet

L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie.