Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes
Direction de la Séance
N°97 rect.
13 février 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 270 , 336 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, ROCHE, NAMY et MERCERON, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, LASSERRE, DUBOIS, TANDONNET et VANLERENBERGHE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation.
Objet
Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).