En séance

Proposition de loi Biologie médicale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 278 , 277 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON, GILLES et SAVARY, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT et FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON et Mmes PROCACCIA et BOUCHART

ARTICLE 7

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Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas modifient l’article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que prévu dans l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui stabilisée.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.

Il est donc proposé de maintenir la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 dans sa rédaction en vigueur.