Proposition de loi Biologie médicale
Direction de la Séance
N°38 rect. bis
31 janvier 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 278 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patient, tel qu’il peut être identifié par le biologiste médical au regard des informations qui sont en sa possession et qu'il aura pu recueillir. Ces conditions et délais sont précisés par un décret.
« Les conventions visées à l’article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »
Objet
Il convient de s’assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).