En séance

Proposition de loi Biologie médicale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 278 , 277 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de biologie médicale dans un rayon de 50 km. »

Objet

L’absence de laboratoire public proche doit permettre à l’établissement de santé public de traiter par appel d’offre avec un laboratoire de biologie médicale privé du secteur.