En séance

Proposition de loi Biologie médicale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 278 , 277 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, MM. DAUDIGNY et TEULADE, Mmes EMERY-DUMAS, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, JEANNEROT et GODEFROY, Mme ALQUIER, M. LABAZÉE, Mmes DEMONTÈS, MEUNIER et CAMPION, M. KERDRAON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les conditions dans lesquelles, à la demande d’un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement complète l’article 8 afin d’accentuer la lutte contre la financiarisation. Il vise pour une meilleure transparence, les conditions selon lesquelles seront rendus publics les contrats et conventions extrastatutaires.