Proposition de loi Biologie médicale
Direction de la Séance
N°5
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 278 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 7 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la HAS et des sociétés savantes.