Proposition de loi Biologie médicale
Direction de la Séance
N°53
30 janvier 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 278 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE MENN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le directeur ou directeur adjoint d’un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l’article L. 6213-12. » ;
Objet
Amendement de précision.