En séance

Proposition de loi Biologie médicale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 278 , 277 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de Mme ARCHIMBAUD

présenté par

MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

« Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser que, dans le cas où l’ensemble des contrats et conventions signées dans le cadre des sociétés d’exercice libéral de biologie médical serait rendu public par l’un des détenteurs de capital, toute convention ou clause restée cachée serait ipso facto inopposable.