Proposition de loi Biologie médicale
Direction de la Séance
N°7 rect.
5 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 278 , 277 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE et AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, l'objet de cet amendement est de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.