Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°27
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 14 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des assemblées communautaires étant par définition des conseillers municipaux, ils disposent donc déjà, avec les premiers alinéas de ce nouvel article, d’un droit individuel à la formation. Il n’est pas nécessaire de le doubler du fait de leur fonction communautaire.