Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°28 rect.
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.