Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°31
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
1 000
Objet
Le texte adopté en commission accorde,le bénéfice du statut de salarié protégé aux maires d’une part et aux adjoints au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle.
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’étendrela qualité de salarié protégé aux adjoints au maire des communes de 1 000 habitants et plus, bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle.