Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°33
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et est obligatoire
Objet
Les maires des communes de 3500 habitants peuvent plus directement subir des pressions quand à leur rémunération ou ne pas oser s'indemniser alors que leur rôle est prépondérant et que de multiples responsabilités leur incombent directement. Cet amendement vise à renforcer l'article 1er et à rendre obligatoire l'indemnité allouée au maire.