Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°35
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Objet
Cet amendement a pour objectif d'ouvrir plus largement le droits à suspension du contrat de travail.