Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°38 rect.
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Cet amendement vise à rétablir le taux de 3 % initialement proposé pour les dépenses de formation.