Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°42 rect. bis
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 2 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 habitants, comme cela avait été adopté lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er à l'article 2 ter.