Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°46 rect.
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 7, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.