Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°47
29 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
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Remplacer les mots :
Le décompte de cette période de trois ans est
par les mots :
Il est également
Objet
Rédactionnel.