En séance

Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

II

par les mots :

premier alinéa

III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé :

« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au sixième alinéa ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l'établissement concerné. »

Objet

Rédactionnel.