Proposition de loi Facilitation de l'exercice du mandat des élus locaux
Direction de la Séance
N°9
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Complèter cet alinéa par les mots :
, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire.
Objet
L'alinéa 2 a pour principal objet d'augmenter à 3 500 habitants le seuil à partir duquel les indemnités des maires doivent être fixées par le conseil municipal. Cependant, il supprime toute faculté pour le conseil de prévoir une indemnité moindre. Le présent amendement rétablit cette possibilité, à la demande du maire.