Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°10 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 26
Après les mots :
président
insérer les mots :
ou la présidente
II. - Alinéa 33, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la présidente
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.