Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 9 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 13 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Retiré
Amt n° 21

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. RICHARD (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 16 rect. bis

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Rejeté
Amt n° 1 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. HYEST

Sort : Retiré
Amt n° 24 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Rejeté
Amt n° 12 rect.

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Rejeté
Amt n° 17 rect.

Alinéa : Al. 19

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 14 rect.

Alinéa : Al. 19

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Tombé
Amt n° 4 rect.

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. DALLIER

Sort : Retiré
Amt n° 10 rect.

Alinéa : Al. 26

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Rejeté
Amt n° 7

Alinéa : Al. 26

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 22

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. RICHARD (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 2 rect.

Alinéa : Al. 27

Auteur : M. HYEST

Sort : Retiré
Amt n° 11 rect.

Alinéa : Al. 27

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 6

Alinéa : Al. 29

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 5 rect.

Alinéa : Al. 30

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° 19 rect. bis

Alinéa : Al. 32

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Adopté
Amt n° 8

Alinéa : Al. 33

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 23

Alinéa : Al. 36

Auteur : M. RICHARD (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 3 rect.

Alinéa : Al. 36

Auteur : M. HYEST

Sort : Retiré
Amt n° 18 rect.

Alinéa : Al. 39

Auteur : Mme LIPIETZ

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 25

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

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Amendements : 25 déposés -
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Proposition de loi : Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

Article 1er

Article 2

Article 3

Intitulé de la proposition de loi