Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°4 rect.
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER, BAS et DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
La présidente ou
Objet
Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée parlementaire ».
Il est regrettable que cette rédaction laisse supposer qu’une femme ne pourrait être Présidente de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les rédactions en faveur de la parité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.