Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°7
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encardrant leur temps d'examen par le parlement qui sont incomptabibles avec le mécanisme d'avis prévu par ce texte.