Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°22
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlementaires.