Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°17 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer le mot :
élu
par le mot :
désigné
Objet
L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.