En séance

Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

cinq membres

par les mots :

quatre membres à parité

II. - Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

2° Compléter cet alinéa par le mot :

paritairement

Objet

Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil.