Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°18 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 39
Après le mot :
restreinte
insérer les mots :
et paritaire
Objet
Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.