En séance

Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST, COURTOIS et BÉCHU, Mmes DES ESGAULX et CAYEUX, MM. Jacques GAUTIER et DOLIGÉ, Mme TROENDLE et M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'autant plus cette configuration serait unqiuement valable lors de la délibération des projets du gouvernement modifiés suite à un premier avis défavorable qui aurait été rendu par le Conseil national.