Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°24 rect.
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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1° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
2° Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
3° Alinéa 16
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
à parité
Objet
Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.