Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°23
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’un délai de six semaines pour présenter
par le mot :
présente
Objet
Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.