Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes.
Objet
La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de normes (de l'ordre de 400 000) dont une bonne partie est obsolète et parfois absurde, doit posséder des mécanismes d'évaluation, d'alerte et d'information propre à inciter le gouvernement et le législateur à simplifier le droit afin de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle "d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi"